En bref
Le règlement (CE) n° 1935/2004 est le texte cadre européen de tous les matériaux et objets au contact des aliments. Il impose qu'ils ne cèdent pas de substances dangereuses, ne modifient pas l'aliment et soient étiquetés et traçables. Pour les plastiques, le règlement (UE) n° 10/2011 ajoute une liste de substances autorisées, des limites de migration et une déclaration de conformité obligatoire. Le restaurateur doit acheter des matériaux aptes, les utiliser selon leurs conditions d'emploi et conserver les justificatifs.
À retenir
- Article 3 du règlement (CE) n° 1935/2004 : pas de transfert de constituants dangereux, pas de modification inacceptable de la composition, pas d'altération du goût ou de l'odeur.
- Article 15 : mention « pour contact alimentaire », indication d'usage ou symbole verre-fourchette, sauf si l'usage alimentaire est évident.
- Article 16 : déclaration écrite de conformité obligatoire pour les matériaux couverts par une mesure spécifique, comme les plastiques (règlement (UE) n° 10/2011).
- Article 17 : traçabilité à tous les stades ; vous devez pouvoir identifier vos fournisseurs.
- Le règlement (CE) n° 2023/2006 impose les bonnes pratiques de fabrication ; le règlement (UE) 2022/1616 encadre les plastiques recyclés.
Le règlement (CE) n° 1935/2004 : le texte cadre
Le règlement (CE) n° 1935/2004 du 27 octobre 2004 s'applique à tous les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, que la DGCCRF désigne par le sigle MCDA. Il couvre les emballages, la vaisselle, les couverts, les ustensiles, les planches à découper, les bacs de stockage et les machines. Il vise aussi les objets dont on peut raisonnablement prévoir qu'ils toucheront un aliment.
Il ne dit pas quelle matière utiliser. Il fixe des exigences générales valables pour toutes, et prévoit que des mesures spécifiques soient adoptées par matière. Ses articles clés pour un professionnel :
| Article | Contenu | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Art. 3 | Exigences générales d'innocuité | Le matériau ne doit pas céder de substances dangereuses ni altérer l'aliment |
| Art. 15 | Étiquetage | Mention « pour contact alimentaire », usage spécifique ou symbole verre-fourchette |
| Art. 16 | Déclaration de conformité | Obligatoire pour les matériaux couverts par une mesure spécifique |
| Art. 17 | Traçabilité | Identifier fournisseurs et clients à chaque étape |
L'article 3 : trois exigences
Dans les conditions normales ou prévisibles d'emploi, un matériau au contact des aliments ne doit pas céder de constituants en quantité susceptible :
- de présenter un danger pour la santé humaine ;
- d'entraîner une modification inacceptable de la composition de l'aliment ;
- d'altérer ses caractères organoleptiques (goût, odeur, aspect).
Les mots « conditions normales ou prévisibles d'emploi » sont essentiels : la conformité est toujours liée à un usage.
Les textes qui complètent le règlement cadre
| Texte | Objet |
|---|---|
| Règlement (CE) n° 2023/2006 | Bonnes pratiques de fabrication (BPF) : systèmes d'assurance qualité, documentation, contrôle |
| Règlement (UE) n° 10/2011 | Plastiques : liste positive de substances, limites de migration, déclaration de conformité |
| Règlement (UE) 2022/1616 | Plastiques recyclés au contact des aliments (remplace le règlement (CE) n° 282/2008) |
| Règlement (UE) 2024/3190 | Interdiction du bisphénol A et d'autres bisphénols dangereux |
| Directive 84/500/CEE | Céramiques : plomb et cadmium |
| Décret n° 2007-766 | Application en France, contrôles et sanctions |
Les bonnes pratiques de fabrication. Le règlement (CE) n° 2023/2006 impose aux fabricants un système d'assurance qualité documenté : sélection des matières premières, maîtrise des procédés, contrôles. Il vise aussi les encres d'impression appliquées sur la face non alimentaire. Si vous faites imprimer votre logo sur vos emballages, votre imprimeur est concerné. C'est un point à vérifier avant toute personnalisation.
Le règlement (UE) n° 10/2011 pour les plastiques
Le règlement (UE) n° 10/2011 est la mesure spécifique la plus importante pour la restauration. Il concerne le polypropylène, le PET et le rPET, le PLA, la mélamine et les films plastiques des gobelets et barquettes.
Il repose sur trois mécanismes :
- Une liste positive de substances : seuls les monomères et additifs inscrits à l'annexe I peuvent servir à fabriquer un plastique au contact des aliments.
- Une limite de migration globale : 10 milligrammes de substances par décimètre carré de surface de contact (60 mg/kg d'aliment dans certains cas, comme les aliments pour nourrissons).
- Des limites de migration spécifiques par substance : par exemple 2,5 mg/kg pour la mélamine et 15 mg/kg pour le formaldéhyde.
Le règlement évolue régulièrement. Le règlement (UE) 2023/1442 du 11 juillet 2023 a notamment retiré l'autorisation générale de la farine et des fibres de bois non traitées comme additif. Les charges végétales comme le bambou ne figurent pas sur la liste positive : la vaisselle composite « bambou-mélamine » ne peut pas être commercialisée dans l'UE. Voir mélamine : risques et règles.
Bon à savoir : le règlement (UE) n° 10/2011 ne dresse pas une liste de « plastiques approuvés », contrairement à ce qu'écrivait la version 2022 de notre article sur la réglementation. Il liste des substances. Deux plastiques de même nom peuvent avoir des formulations et des conditions d'emploi différentes.
La déclaration de conformité : le document à exiger
Pour les matériaux couverts par une mesure spécifique, l'article 16 du règlement cadre impose une déclaration écrite de conformité. Pour les plastiques, son contenu est fixé par le règlement (UE) n° 10/2011. Elle doit notamment indiquer :
- l'identité et l'adresse du fabricant ou de l'importateur ;
- l'identité du matériau ou de l'article ;
- la date de la déclaration ;
- la confirmation du respect des règlements applicables ;
- les substances soumises à restriction et, le cas échéant, les informations sur les substances à double usage ;
- les conditions d'emploi : types d'aliments, durée et température de traitement et de stockage, rapport surface/volume.
Ce dernier point est le plus utile au restaurateur. Une barquette dont la déclaration couvre « aliments aqueux, 2 heures à 70 °C » n'est pas couverte pour un passage au micro-ondes avec un plat gras. Voir emballage micro-ondes : quelles matières.
Depuis le 12 août 2026, une déclaration UE de conformité au titre du PPWR s'ajoute pour les emballages. Ce sont deux documents différents : l'un porte sur la sécurité alimentaire, l'autre sur les exigences du règlement emballages (substances, dont PFAS, recyclabilité à venir). Voir PPWR : ce qui change.
Étiquetage et symbole verre-fourchette
L'article 15 du règlement cadre impose qu'un matériau non encore en contact avec des aliments, au moment de sa commercialisation, porte :
- la mention « pour contact alimentaire », ou une indication spécifique de son usage (« machine à café », « bouteille à vin »…), ou le symbole verre-fourchette ;
- le cas échéant, les instructions particulières pour un emploi sûr ;
- l'identification du responsable de la mise sur le marché ;
- un étiquetage permettant la traçabilité.
La mention n'est pas obligatoire lorsque l'usage alimentaire est évident par nature : une assiette, un gobelet, une fourchette. Pour les ventes entre professionnels, ces informations peuvent figurer dans les documents d'accompagnement.
Attention : le symbole verre-fourchette atteste l'aptitude au contact alimentaire, pas l'aptitude au micro-ondes, au four ou au lave-vaisselle. Ces usages doivent être indiqués par des pictogrammes ou des mentions distincts.
Exemple : lire une déclaration de conformité
Prenons une boîte en polypropylène destinée à la vente à emporter. Sa déclaration de conformité peut indiquer, par exemple :
| Rubrique | Exemple de contenu | Ce que vous en tirez |
|---|---|---|
| Identification | Boîte PP 750 ml, référence X, lot Y | Vous savez de quel produit on parle |
| Textes respectés | Règlements (CE) n° 1935/2004, (CE) n° 2023/2006, (UE) n° 10/2011 | Le cadre plastique est couvert |
| Substances soumises à restriction | Liste des substances à limite de migration spécifique | Utile en cas de contrôle ou d'alerte |
| Types d'aliments | Tous types d'aliments, y compris gras | Plats en sauce et fritures couverts |
| Temps et température | Contact prolongé à température ambiante ; chauffage court selon conditions | Le réchauffage est couvert dans ces limites |
| Rapport surface/volume | Valeur de référence | Ne pas remplir un contenant plus petit que prévu avec un aliment gras |
Ces valeurs sont données à titre d'illustration : chaque déclaration est propre à une référence. Si une rubrique manque, notamment les conditions d'emploi, demandez un document complet avant de commander.
Les obligations concrètes du restaurateur
Le restaurateur est un exploitant du secteur alimentaire et un utilisateur de MCDA. Ses obligations pratiques :
- Acheter des matériaux aptes au contact alimentaire, auprès de fournisseurs identifiés.
- Obtenir et conserver la déclaration de conformité pour les plastiques et une attestation pour les autres matières (bagasse, kraft, bois, bambou).
- Respecter les conditions d'emploi : température, durée, type d'aliment, micro-ondes, lave-vaisselle.
- Assurer la traçabilité : factures, références, lots, pour pouvoir retrouver un fournisseur en cas d'alerte.
- Entretenir la vaisselle réutilisable avec des produits adaptés et écarter les pièces abîmées.
- Intégrer ces éléments au plan de maîtrise sanitaire (HACCP). Voir stocker ses emballages : hygiène et HACCP.
En cas de contrôle, la DGCCRF peut demander les déclarations de conformité et vérifier l'usage réel des matériaux. L'Anses rappelle aussi de ne pas réutiliser un emballage à usage unique pour réchauffer un plat.
Et les matières sans règlement spécifique ?
Le papier, le carton, le kraft, le bois, le bambou massif, les fibres moulées comme la bagasse ou la noix de coco n'ont pas de règlement européen spécifique. Ils restent soumis à l'article 3 du règlement cadre, aux règles nationales et aux restrictions transversales : PFAS dans les emballages depuis le 12 août 2026, bisphénols, huiles minérales dans les encres en France. Voir PFAS et emballages alimentaires.
Chaque référence de notre catalogue est proposée avec sa fiche technique et sa déclaration de conformité alimentaire, fournies avec le devis.
Produits cités dans ce guide
Réutilisable
Bols et assiettes en PP
dès 5,00 € HT
Réutilisable
Assiettes en mélamine
dès 5,00 € HT
Réutilisable
Boîtes rectangulaires et rondes en rPET
dès 5,00 € HT
Usage unique
Boîtes et bols en bagasse
dès 0,149 € HT
Usage unique
Couverts en bambou (sets + à l'unité)
dès 0,195 € HT
Réutilisable
Bols et plateaux en bambou
dès 6,63 € HT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un matériau au contact des denrées alimentaires ?
C'est tout matériau ou objet destiné à entrer en contact avec des aliments, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'il le sera : emballages, vaisselle, couverts, ustensiles, planches, bacs, machines. Le règlement (CE) n° 1935/2004 s'applique à tous, qu'ils soient jetables ou réutilisables. Les équipements fixes d'adduction d'eau et les antiquités ne sont pas visés.
Que doit contenir une déclaration de conformité ?
Pour un plastique, la déclaration prévue par le règlement (UE) n° 10/2011 identifie le fabricant et l'article, date le document, confirme le respect des règlements applicables, mentionne les substances soumises à restriction et précise les conditions d'emploi : types d'aliments, durée et température de contact, rapport surface/volume. Sans ces conditions, vous ne pouvez pas savoir si l'usage prévu est couvert.
Le symbole verre-fourchette est-il obligatoire ?
Un matériau non encore en contact avec des aliments doit porter la mention « pour contact alimentaire », une indication de son usage ou le symbole verre-fourchette, sauf si son usage alimentaire est évident, comme une assiette ou un gobelet. Le symbole peut figurer sur l'objet, l'emballage, une étiquette ou les documents d'accompagnement, notamment au stade de la vente entre professionnels.
Le restaurateur est-il responsable si un emballage n'est pas conforme ?
La conformité du matériau relève d'abord du fabricant et de l'importateur. Mais le restaurateur, exploitant du secteur alimentaire, doit utiliser des matériaux aptes au contact alimentaire, respecter leurs conditions d'emploi et assurer la traçabilité. Utiliser une barquette hors de ses conditions (micro-ondes non prévu, aliment gras non couvert) engage sa responsabilité en cas de problème.
Les matériaux en papier, bois ou bambou ont-ils une déclaration de conformité ?
Il n'existe pas de règlement européen spécifique pour ces matériaux ; seule la déclaration des matériaux couverts par une mesure spécifique est imposée par l'article 16. Les fournisseurs sérieux fournissent néanmoins une attestation ou déclaration de conformité fondée sur le règlement cadre et les règles nationales. Demandez-la systématiquement, surtout pour les fibres moulées et le bambou.
Combien de temps conserver les documents ?
Le règlement cadre impose de pouvoir identifier vos fournisseurs et de tenir ces informations à disposition des autorités. Une pratique courante consiste à conserver les déclarations de conformité et fiches techniques au moins pendant toute la durée d'utilisation de la référence, puis quelques années après. Rangez-les avec votre plan de maîtrise sanitaire pour les présenter lors d'un contrôle.
Sources
- Matériaux au contact des denrées alimentaires : la réglementation pour les professionnels — DGCCRF, ministère de l'Économie, 04/01/2026, consulté le 28/09/2026
- Note d'information relative aux matériaux et objets destinés au contact des denrées alimentaires en plastique et bambou — DGCCRF, ministère de l'Économie, consulté le 28/09/2026
- Commission Regulation (EU) 2023/1442 of 11 July 2023 amending Annex I to Regulation (EU) No 10/2011 — EUR-Lex, Journal officiel de l'Union européenne, 11/07/2023
- Interdiction dans l'UE de l'utilisation et du commerce du bisphénol A à partir du 20 janvier 2025 — Commission européenne, Access2Markets, 07/03/2025
- Microwave ovens and chemicals in food packaging — Anses, 29/09/2025
- Entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux emballages — Direction générale des douanes et droits indirects, 10/08/2026
Sources consultées par la rédaction. Les textes réglementaires évoluent : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.