Réglementation

Doggy bag au restaurant : ce que la loi vous oblige à proposer

Table de restaurant en fin de repas avec des plats entamés et des restes de nourriture
Photo : Aleksandra Dementeva / Unsplash

En bref

Depuis le 1er juillet 2021, les restaurants et débits de boissons doivent mettre à disposition des clients qui le demandent un contenant réutilisable ou recyclable pour emporter les aliments et boissons non consommés sur place. L'obligation vient de la loi EGalim (article L. 541-15-7 du Code de l'environnement) ; elle exclut les offres à volonté et les boissons consignées. Le texte n'impose pas la gratuité : le prix éventuel doit être annoncé au client.

À retenir

  • Obligation en vigueur depuis le 1er juillet 2021, créée par l'article 62 de la loi EGalim du 30 octobre 2018 et codifiée à l'article L. 541-15-7 du Code de l'environnement.
  • Sont concernés les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place, sans seuil de taille ni de chiffre d'affaires.
  • Exceptions : les offres à volonté (buffets, formules illimitées) et les boissons servies dans un contenant consigné.
  • Le contenant doit être réutilisable ou recyclable ; les boîtes en polystyrène expansé sont de toute façon interdites depuis 2021.
  • La loi ne fixe pas de prix : vous pouvez offrir le contenant ou le facturer, à condition d'afficher ce prix.
  • À titre indicatif, une boîte kraft ou bagasse coûte de 0,149 à 0,200 € HT l'unité selon le modèle et le palier (prix indicatif HT, confirmé sur devis, hors transport et personnalisation).

Ce que dit la loi sur le doggy bag

Le doggy bag (on dit aussi « gourmet bag ») est le contenant remis au client pour emporter la part de son repas ou de sa boisson qu'il n'a pas consommée sur place. En France, il n'est plus une simple politesse : c'est une obligation légale.

L'article 62 de la loi EGalim du 30 octobre 2018 a créé l'article L. 541-15-7 du Code de l'environnement. Depuis le 1er juillet 2021, les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à disposition de leurs clients qui le demandent des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place.

Trois éléments structurent l'obligation :

  • à la demande du client : vous n'êtes pas tenu de proposer la boîte à chaque table, mais vous devez pouvoir la fournir dès qu'elle est réclamée ;
  • un contenant réutilisable ou recyclable : le texte vise la matière du contenant, pas seulement sa présence ;
  • des exceptions limitées : les offres à volonté et les boissons consignées, rappelées par la DGCCRF dans sa fiche sur les obligations des cafés et restaurateurs.

Cette mesure s'inscrit dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle complète les règles de la loi AGEC sur la vaisselle et les emballages, résumées dans notre calendrier de la loi AGEC en restauration.

Qui est concerné, qui ne l'est pas

Situation Obligation de fournir un contenant Remarque
Restaurant traditionnel, brasserie, bistrot Oui Aucun seuil de couverts ni de chiffre d'affaires
Restauration rapide avec service sur place Oui Pour les plats et boissons entamés sur place
Bar, café, débit de boissons à consommer sur place Oui Vise aussi les boissons non terminées
Buffet ou formule « à volonté » Non Exception prévue par le texte
Boisson servie dans un contenant consigné Non Exception rappelée par la DGCCRF
Vente à emporter et livraison Sans objet Le plat est déjà emballé ; d'autres règles s'appliquent
Restauration collective (cantine, self d'entreprise) Non visée en principe Le texte cible la restauration commerciale ; la démarche reste recommandée

Bon à savoir : l'obligation ne dépend pas de la taille de l'établissement. Un restaurant de 15 couverts y est soumis comme une brasserie de 200 places. Seul le seuil de 20 personnes de la vaisselle réemployable sur place est différent : voir vaisselle réutilisable obligatoire en restauration rapide.

Viande, saucisses et pommes de terre cuites dans une barquette en aluminium à emporter
Photo : Bunly Hort / Unsplash

Gratuit ou payant ?

Le texte impose de mettre à disposition un contenant. Il ne précise pas qu'il doit être gratuit. Deux pratiques coexistent :

  1. Le contenant offert. C'est le cas le plus fréquent. Le coût est faible au regard du ticket moyen et le geste est apprécié du client.
  2. Le contenant facturé. C'est possible, à condition que le client connaisse le prix avant de le demander : mention sur la carte, ardoise ou affichage en salle.

Pour fixer votre politique, faites le calcul. Si 10 % de vos 80 couverts quotidiens demandent un contenant, vous utilisez environ 8 boîtes par jour, soit environ 2 400 boîtes par an sur 300 jours d'ouverture. À titre indicatif, nos boîtes et bols en bagasse démarrent à 0,175 € HT l'unité au palier de 10 000, et nos bols écologiques avec couvercle à 0,140 € HT (prix indicatif HT, confirmé sur devis, hors transport et personnalisation). Le palier de 10 000 unités dépasse les besoins d'un seul restaurant en doggy bags : mutualisez la même référence avec votre vente à emporter pour l'atteindre.

Quel contenant est autorisé ?

Le contenant doit être réutilisable ou recyclable. En pratique, cela écarte plusieurs solutions encore présentes dans certaines réserves.

Attention : les boîtes en polystyrène expansé destinées à la nourriture à emporter ou à consommer sur place sont interdites depuis 2021. Pour toute autre boîte jetable, vérifiez sur la fiche technique et l'Info-tri qu'elle est bien recyclable : c'est la condition posée par le texte.

Contenant Réutilisable ou recyclable ? Usage conseillé Prix indicatif HT (premier palier → palier haut)
Barquette ou boîte à salade en kraft Emballage carton à trier selon les consignes locales Plats secs, salades, desserts 0,200 € → 0,170 €
Bol écologique avec couvercle Emballage carton doublé PLA, à trier selon les consignes locales Plats en sauce, pâtes, currys, soupes épaisses 0,140 € → 0,120 €
Boîte à clapet en bagasse Fibre moulée : fin de vie selon la collecte (voir ci-dessous) Plats chauds, gras, viandes, garnitures 0,175 € → 0,149 €
Lunch box en PP Réutilisable, idéalement en système de consigne Clientèle d'habitués, restaurant d'entreprise 5,50 € → 5,00 €
Sac ou pochette en kraft Emballage papier à trier Transport de la boîte, pain, viennoiseries 0,100 € → 0,085 €

Prix unitaires indicatifs HT « à partir de », par palier de quantité, confirmés sur devis (hors transport et personnalisation).

Le cas de la bagasse. La bagasse est la fibre de canne à sucre récupérée après extraction du jus, moulée à chaud. Elle tient très bien le chaud et le gras. Sa fin de vie dépend en revanche de votre territoire : bac de tri, biodéchets ou ordures résiduelles selon la collecte. Si vous voulez coller strictement au critère « recyclable », privilégiez le carton kraft ou une solution réutilisable, et demandez la fiche technique de la référence. Voir notre fiche bagasse et le comparatif bagasse, kraft ou PLA.

Hygiène : qui est responsable de quoi ?

Le doggy bag pose une question récurrente : que se passe-t-il si le client tombe malade ? La responsabilité se partage en deux temps.

Avant la remise, le restaurant. Vous répondez de la sécurité du plat servi et du contenant que vous fournissez. Celui-ci doit être apte au contact alimentaire : demandez au fournisseur la déclaration de conformité de chaque référence. Depuis le 12 août 2026, le règlement européen sur les emballages (PPWR) limite aussi les PFAS dans les emballages au contact des denrées, sans période transitoire pour les stocks produits avant cette date. Voir PFAS et emballages alimentaires.

Après la remise, le client. La conservation (délai avant réfrigération, durée, réchauffage) échappe à votre contrôle. Une bonne pratique consiste à remettre une consigne simple, imprimée sur une étiquette ou sur le sac :

  • à placer au réfrigérateur dès le retour ;
  • à consommer rapidement, de préférence le lendemain au plus tard ;
  • à réchauffer à cœur, dans un récipient adapté.

Ces recommandations sont des conseils d'usage, pas une exonération de responsabilité. Elles réduisent surtout le risque d'une mauvaise conservation.

Les gestes en salle. Emballez les restes en cuisine ou sur une desserte propre, avec des ustensiles propres, jamais avec les couverts du client. Fermez la boîte immédiatement. Séparez les éléments qui se dégradent vite (sauces, crudités) si vous disposez d'un petit pot.

Bon à savoir : si le client présente sa propre boîte, c'est lui qui répond de la propreté et de l'aptitude de son contenant. Selon la DGCCRF, le professionnel peut refuser de servir dans un contenant manifestement sale ou inadapté. Ne remplissez pas un récipient fissuré ou visiblement sale par commodité.

Comment organiser le doggy bag au quotidien

Une obligation bien organisée coûte peu de temps en salle. Quatre réglages suffisent.

  1. Une seule référence de boîte, deux au maximum. Un bol avec couvercle pour les plats en sauce et une boîte à clapet pour le reste couvrent la plupart des cartes. Moins de références, c'est moins de stock et de meilleures remises.
  2. Un stock accessible en salle. Une pile de boîtes au poste de débarrassage évite les allers-retours en cuisine. Protégez-la de la poussière et de l'humidité : voir stocker ses emballages : hygiène et HACCP.
  3. Un sac pour le transport. Une pochette ou un sac en papier kraft à fond plat garde la boîte à l'horizontale et limite les fuites.
  4. Une phrase à la carte. « Vous n'avez pas terminé ? Demandez-nous un contenant pour emporter vos restes. » Elle informe le client et réduit les restes jetés en cuisine, donc vos biodéchets, triés obligatoirement depuis 2024.

Personnaliser ou non ? Une boîte ou un sac à votre logo prolonge la visibilité du restaurant au domicile du client. Les minimums de commande d'une impression rendent l'opération rentable surtout si la même référence sert à la vente à emporter. Méthode et contraintes dans personnaliser ses emballages avec son logo.

Ce qui va évoluer avec le règlement européen

Le doggy bag n'est pas modifié par le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages, mais votre activité à emporter le sera. Deux échéances concernent directement les restaurateurs :

  • 12 février 2027 : le client pourra faire remplir son propre contenant en vente à emporter, sans surcoût ;
  • 12 février 2028 : les établissements de vente à emporter (hors micro-entreprises) devront proposer une option d'emballage réutilisable.

Si vous anticipez un système de boîtes réutilisables consignées, la même boîte peut servir aux restes des clients habitués. Le détail est dans PPWR : ce qui change pour la restauration et consigne des contenants réutilisables.

Check-list doggy bag

  • Contenant réutilisable ou recyclable disponible en permanence, en quantité suffisante.
  • Déclaration de conformité au contact alimentaire de chaque référence, PFAS compris.
  • Prix affiché si le contenant est facturé.
  • Mention à la carte informant le client qu'il peut demander un contenant.
  • Procédure d'emballage en cuisine ou sur desserte propre.
  • Consigne de conservation remise au client.
  • Exception « à volonté » identifiée si vous proposez un buffet.

Pour choisir les bonnes références et obtenir un prix au volume, consultez notre gamme vente à emporter ou faites une demande de devis.

Produits cités dans ce guide

Questions fréquentes

Un restaurant est-il obligé de donner un doggy bag ?

Oui, si le client le demande. Depuis le 1er juillet 2021, l'article L. 541-15-7 du Code de l'environnement impose aux restaurants et débits de boissons de mettre à disposition un contenant réutilisable ou recyclable pour emporter les restes du repas ou de la boisson. Le restaurant n'a pas à le proposer spontanément à chaque table, mais il doit pouvoir le fournir dès qu'un client le réclame.

Le doggy bag doit-il être gratuit ?

Non. Le texte impose de mettre un contenant à disposition, sans préciser qu'il soit gratuit. Beaucoup de restaurants l'offrent, car son coût reste faible : de l'ordre de 0,15 à 0,20 € HT pour une boîte en kraft ou en bagasse (prix indicatif HT, confirmé sur devis, hors transport et personnalisation). Si vous le facturez, affichez le prix à la carte ou en salle pour que le client le connaisse avant de le demander.

Les buffets à volonté doivent-ils proposer un doggy bag ?

Non. La DGCCRF rappelle que l'obligation connaît des exceptions, dont les offres à volonté. Un restaurant à buffet ou une formule « à volonté » peut donc refuser d'emballer les restes. Si votre établissement propose à la fois une formule à volonté et des plats à la carte, l'obligation s'applique aux plats servis à la carte.

Qui est responsable si le client tombe malade après avoir mangé ses restes ?

Le restaurant répond de la sécurité du plat servi et de l'aptitude au contact alimentaire du contenant qu'il fournit. Une fois le contenant remis, la conservation dépend du client : délai, réfrigération, réchauffage. Pour limiter les risques, utilisez un contenant conforme, fermez-le proprement et remettez une consigne écrite simple de conservation au froid et de consommation rapide.

Un client peut-il apporter sa propre boîte pour ses restes ?

Oui, rien ne l'interdit et la loi AGEC encourage l'usage des contenants apportés par les clients. Dans ce cas, le client est responsable de la propreté et de l'aptitude de son contenant. Selon la DGCCRF, le commerçant peut refuser de servir dans un contenant manifestement sale ou inadapté. Ne remplissez jamais un contenant douteux par commodité.

Quel contenant choisir pour les restes d'un plat en sauce ?

Choisissez une boîte à couvercle qui ferme bien : bol avec couvercle, boîte en bagasse à clapet ou barquette kraft à couvercle. Pour une sauce liquide, un bol avec couvercle adapté limite les fuites. Vérifiez sur la fiche technique la température maximale et, si vos clients réchauffent, l'aptitude au micro-ondes selon la référence, sans couvercle plastique.

Sources

  1. Transition écologique : quelles obligations pour les cafés et restaurateurs ? — DGCCRF, ministère de l'Économie, 09/10/2025, consulté le 11/10/2026
  2. Doggy bags obligatoires et prochaines échéances de la loi EGALIM — CCI Paris Île-de-France, 02/09/2021, consulté le 11/10/2026
  3. Obligation de mise à disposition de doggy bags depuis le 1er juillet 2021 — GHR – Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France, 02/07/2021, consulté le 11/10/2026
  4. Vente en vrac : consommateurs, à quoi faire attention ? — DGCCRF, ministère de l'Économie, 09/09/2025, consulté le 11/10/2026
  5. Entreprises : quels produits en plastique à usage unique vous sont interdits ? — economie.gouv.fr, ministère de l'Économie, 17/12/2025, consulté le 11/10/2026
  6. Entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux emballages — Direction générale des douanes et droits indirects, 10/08/2026, consulté le 11/10/2026

Sources consultées par la rédaction. Les textes réglementaires évoluent : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.

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