En bref
La loi AGEC du 10 février 2020 organise la sortie du plastique à usage unique d'ici 2040. Pour la restauration, les grandes étapes sont : vaisselle jetable en plastique interdite en 2020 et 2021, vaisselle réemployable obligatoire sur place depuis le 1er janvier 2023, tri des biodéchets depuis 2024, restauration scolaire sans contenants plastique depuis 2025. Le règlement européen PPWR prend le relais avec des échéances en 2027, 2028 et 2030.
À retenir
- 2020-2021 : gobelets, assiettes, couverts, pailles, touillettes et boîtes en polystyrène expansé en plastique à usage unique interdits.
- 1er janvier 2023 : repas et boissons consommés sur place servis en vaisselle réemployable dans les établissements pouvant accueillir au moins 20 personnes.
- Gobelets à usage unique : 8 % de plastique maximum depuis le 1er janvier 2024 ; l'interdiction totale du plastique a été reportée de 2026 au 1er janvier 2030.
- 1er janvier 2025 : fin des contenants plastique de cuisson, réchauffe et service en restauration scolaire, universitaire et petite enfance (2028 pour les communes de moins de 2 000 habitants).
- Objectif 2040 : fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique.
La loi AGEC en quelques lignes
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, est le texte central de la réduction des déchets en France. Pour la restauration, elle agit sur trois leviers :
- l'interdiction progressive de produits en plastique à usage unique ;
- le réemploi : vaisselle réemployable sur place, contenants apportés par les clients, objectifs de réemploi des emballages ;
- le tri et l'information : biodéchets, filière de responsabilité élargie du producteur (REP), allégations environnementales.
Elle se combine avec la loi EGalim de 2018 pour la restauration collective et, depuis le 12 août 2026, avec le règlement européen (UE) 2025/40 sur les emballages (PPWR). Le tableau ci-dessous rassemble toutes ces échéances.
Le calendrier complet 2020-2040 pour la restauration
| Date | Mesure | Qui est concerné | Texte |
|---|---|---|---|
| 1er janvier 2020 | Gobelets, verres et assiettes jetables en plastique interdits (exception temporaire pour les produits compostables et biosourcés, supprimée ensuite) | Toute la restauration | Loi AGEC, décret n° 2019-1451 |
| 11 février 2020 | Prix inférieur pour une boisson à emporter servie dans un récipient réemployable apporté par le client | Vente de boissons à emporter | Loi AGEC |
| 1er janvier 2021 | Pailles, couverts, touillettes, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes y compris en carton pelliculé, boîtes et bouteilles en polystyrène expansé interdits | Toute la restauration | Code de l'environnement, art. L. 541-15-10 ; décret n° 2020-1828 |
| 1er janvier 2021 | Le client peut demander à être servi dans son propre contenant, s'il est propre et adapté | Commerce de détail, dont vente à emporter | Loi AGEC |
| 1er janvier 2021 | Fin de la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public | ERP | Loi AGEC |
| 2021-2022 | Gobelets : plafond de 15 % de plastique en poids | Gobelets à usage unique | Arrêté du 24 septembre 2021 |
| 1er janvier 2022 | Jouets en plastique gratuits dans les menus enfants interdits | Restauration rapide | Loi AGEC, art. 81 |
| 1er janvier 2022 | Sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable interdits | Cafés, hôtels, restaurants | Loi AGEC |
| 2022 | Mentions « biodégradable » et « respectueux de l'environnement » interdites sur les emballages | Fabricants, distributeurs | Art. L. 541-9-1 |
| 1er janvier 2023 | Vaisselle et couverts réemployables pour les repas et boissons consommés sur place | Établissements pouvant accueillir au moins 20 personnes | Art. D. 541-342 (décret n° 2020-1724) |
| 1er janvier 2024 | Tri à la source des biodéchets | Tous les professionnels | Code de l'environnement |
| 1er janvier 2024 | Gobelets : plafond abaissé à 8 % de plastique | Gobelets à usage unique | Arrêté du 24 septembre 2021 |
| 15 mars 2024 | Démarrage de la filière REP des emballages de la restauration | Metteurs sur le marché | Loi AGEC |
| 1er janvier 2025 | Tri des textiles ajouté aux flux obligatoires | Professionnels | Code de l'environnement |
| 1er janvier 2025 | Fin des contenants plastique de cuisson, réchauffe et service | Restauration scolaire, universitaire, accueil des moins de 6 ans (2028 pour les communes de moins de 2 000 habitants) | Loi EGalim, art. L. 541-15-10 |
| Fin 2025 | Objectif : –20 % d'emballages en plastique à usage unique, dont la moitié par le réemploi | Tous les metteurs sur le marché | Décret « 3R » n° 2021-517 |
| 12 août 2026 | PPWR applicable : seuils PFAS des emballages alimentaires, limites métaux lourds, déclaration de conformité | Fabricants, importateurs | Règlement (UE) 2025/40 |
| 1er janvier 2027 | Objectif de 10 % d'emballages réemployés ; REP restauration intégrée à la REP des emballages professionnels | Metteurs sur le marché | Loi AGEC |
| 12 février 2027 | Remplissage du contenant apporté par le client, sans surcoût | Vente à emporter (HORECA) | PPWR, art. 32 |
| 12 février 2028 | Offre obligatoire d'emballages réutilisables en vente à emporter (hors micro-entreprises) | Vente à emporter (HORECA) | PPWR, art. 33 |
| 12 août 2028 | Étiquetage harmonisé des emballages pour le tri | Metteurs sur le marché | PPWR, art. 12 |
| 1er janvier 2030 | Plus de plastique dans les gobelets à usage unique (report de l'échéance 2026) | Gobelets à usage unique | Arrêté du 28 décembre 2025 |
| 1er janvier 2030 | Fin des emballages en plastique à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place ; sachets de condiments restreints | HORECA | PPWR, annexe V |
| 2030 | Emballages recyclables ; réduction de 50 % des bouteilles en plastique à usage unique | Tous | PPWR ; loi AGEC |
| 2040 | Fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique | Tous | Loi AGEC |
Bon à savoir : les dates de la loi AGEC visent la mise à disposition. Les décrets ont souvent prévu un délai d'écoulement des stocks. Ces délais sont aujourd'hui expirés pour les interdictions de 2020 à 2024.
2020-2022 : la sortie de la vaisselle jetable en plastique
Les premières interdictions ont supprimé les objets les plus visibles. Depuis 2021, la restauration ne peut plus distribuer de couverts, pailles, touillettes, piques à steak ni assiettes en plastique à usage unique, y compris les assiettes en carton recouvertes d'un film plastique. Les boîtes et gobelets en polystyrène expansé destinés à une consommation immédiate sont également interdits.
Les alternatives courantes : couverts en bois, assiettes et plateaux en bagasse, boîtes en carton ou en bagasse. Pour les couverts, voir notre guide couverts jetables : alternatives au plastique.
Les gobelets ont un régime propre : depuis 2024, un gobelet à usage unique ne doit pas contenir plus de 8 % de plastique en poids. Voir gobelets jetables : la réglementation.
2023 : la vaisselle réemployable sur place
C'est la mesure qui a le plus changé les fast-foods. Depuis le 1er janvier 2023, les établissements pouvant accueillir simultanément au moins 20 personnes servent les repas et boissons consommés sur place avec de la vaisselle et des couverts réemployables. L'obligation vise la restauration sur place, qu'elle soit l'activité principale ou non, en salle comme en terrasse.
Tous les détails (seuil, exceptions, sanctions, solutions) sont dans notre guide vaisselle réutilisable obligatoire en restauration rapide. Pour équiper votre salle, voir notre gamme de vaisselle réutilisable.
2024-2025 : biodéchets, textiles et restauration collective
Depuis le 1er janvier 2024, tous les professionnels trient leurs biodéchets à la source. Pour un restaurant, c'est souvent le premier flux en volume : restes d'assiettes, épluchures, marc de café. Les textiles ont rejoint la liste des flux à trier au 1er janvier 2025.
En restauration collective, la loi EGalim a mis fin au 1er janvier 2025 aux contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans la restauration scolaire, universitaire et d'accueil des enfants de moins de six ans. Les communes de moins de 2 000 habitants ont jusqu'au 1er janvier 2028. Voir notre solution restauration collective.
2026-2030 : le relais du règlement européen PPWR
Le règlement (UE) 2025/40 s'applique depuis le 12 août 2026. Il ne remplace pas la loi AGEC : les deux se cumulent. Pour la restauration, il ajoute :
- dès 2026, les seuils PFAS dans les emballages alimentaires. Voir PFAS et emballages ;
- le 12 février 2027, le droit pour le client de faire remplir son propre contenant en vente à emporter, sans surcoût ;
- le 12 février 2028, l'obligation de proposer une option réutilisable en vente à emporter, avec un objectif de 10 % des ventes en 2030 ;
- le 1er janvier 2030, l'interdiction des emballages en plastique à usage unique pour la consommation sur place, déjà largement couverte en France par l'obligation de 2023.
Le détail est dans PPWR : ce qui change pour la restauration.
Attention : l'échéance du 1er janvier 2026 pour les gobelets sans plastique, souvent citée dans des articles plus anciens, n'est plus d'actualité. Elle a été reportée au 1er janvier 2030 par un arrêté du 28 décembre 2025, avec un nouveau point d'étape prévu en 2028.
2040 : la fin des emballages en plastique à usage unique
La loi AGEC fixe l'objectif de fin de mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d'ici 2040. La trajectoire est définie par des décrets « 3R » successifs. Le premier (décret n° 2021-517) couvrait 2021-2025 : réduction de 20 % des emballages en plastique à usage unique, dont au moins la moitié par le réemploi, tendre vers 100 % de recyclabilité et supprimer les emballages plastique inutiles.
Comment anticiper dès maintenant
- Faites l'inventaire de vos emballages et vaisselle, référence par référence, avec leur matière.
- Remplacez ce qui est interdit et vérifiez la teneur en plastique de vos gobelets.
- Équipez la salle en vaisselle réemployable si vous accueillez 20 personnes ou plus.
- Préparez 2027-2028 : acceptez les contenants des clients, testez une offre consignée en vente à emporter. Voir consigne des contenants réutilisables.
- Demandez à vos fournisseurs les déclarations de conformité et l'absence de PFAS pour vos emballages en fibres.
Pour un kit adapté à votre activité, consultez nos solutions par métier ou faites une demande de devis.
Produits cités dans ce guide
Réutilisable
Gobelets en PP
dès 5,00 € HT
Réutilisable
Bols et assiettes en PP
dès 5,00 € HT
Réutilisable
Couverts réutilisables en PP
dès 5,00 € HT
Usage unique
Couverts en bois (sets + à l'unité)
dès 0,110 € HT
Usage unique
Gobelets et pots à glace en kraft
dès 0,030 € HT
Usage unique
Boîtes et bols en bagasse
dès 0,149 € HT
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi AGEC ?
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, organise la réduction des déchets en France. Elle interdit progressivement des produits en plastique à usage unique, développe le réemploi, encadre l'information environnementale et fixe l'objectif de fin des emballages en plastique à usage unique en 2040.
Quelles interdictions s'appliquent déjà à mon restaurant ?
Depuis 2020-2021, vous ne pouvez plus utiliser de gobelets, verres, assiettes, couverts, pailles, touillettes, piques à steak ni boîtes en polystyrène expansé en plastique à usage unique. Depuis 2022, les jouets en plastique gratuits des menus enfants sont interdits. Depuis 2023, la vaisselle réemployable est obligatoire sur place à partir de 20 personnes. Depuis 2024, les biodéchets doivent être triés.
Les gobelets en carton sont-ils interdits ?
Non. Les gobelets à usage unique restent autorisés si leur teneur en plastique ne dépasse pas 8 % du poids, depuis le 1er janvier 2024. Un arrêté du 28 décembre 2025 a reporté au 1er janvier 2030 l'interdiction de tout plastique dans les gobelets, initialement prévue en 2026. Sur place, les gobelets doivent en revanche être réemployables dans les établissements d'au moins 20 personnes.
La vente à emporter est-elle concernée par la vaisselle réutilisable ?
Pas par l'obligation de 2023, qui vise les repas et boissons consommés sur place. La vente à emporter peut utiliser des emballages à usage unique autorisés. Mais le règlement européen PPWR prévoit que le client puisse faire remplir son propre contenant à partir du 12 février 2027 et que les établissements proposent une option réutilisable à partir du 12 février 2028.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
La DGCCRF indique que l'utilisation de produits en plastique interdits et le non-respect de la vaisselle réemployable sont punis d'une contravention de cinquième classe. Le ministère de la Transition écologique a par ailleurs rappelé, en 2023, la possibilité d'amendes administratives jusqu'à 15 000 euros et d'astreintes de 1 500 euros par jour, cumulables par établissement.
Que se passe-t-il en 2040 ?
La loi AGEC fixe l'objectif de fin de mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d'ici 2040. La trajectoire est déclinée par des décrets « 3R » (réduction, réemploi, recyclage) sur des périodes de cinq ans. Le premier, pour 2021-2025, visait notamment 20 % de réduction des emballages en plastique à usage unique, dont au moins la moitié par le réemploi.
Sources
- Entreprises : quels produits en plastique à usage unique vous sont interdits ? — economie.gouv.fr, ministère de l'Économie, 17/12/2025, consulté le 28/09/2026
- Transition écologique : quelles obligations pour les cafés et restaurateurs ? — DGCCRF, ministère de l'Économie, 09/10/2025, consulté le 28/09/2026
- La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire — Ministère de la Transition écologique, 03/01/2023, consulté le 28/09/2026
- Lutte contre la pollution plastique — Ministère de la Transition écologique, mis à jour le 17/07/2024, consulté le 28/09/2026
- Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique (version modifiée) — AIDA, Ineris, consulté le 28/09/2026
- Question écrite n° 4425 : interdiction de la vaisselle jetable dans les enseignes de plus de 20 places — Assemblée nationale, réponse publiée le 14/02/2023
- Entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux emballages — Direction générale des douanes et droits indirects, 10/08/2026
- La filière REP emballages de la restauration — Citeo Pro, modifié le 26/08/2026, consulté le 28/09/2026
Sources consultées par la rédaction. Les textes réglementaires évoluent : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.