En bref
Le PPWR est le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. Il s'applique directement dans toute l'UE depuis le 12 août 2026. Pour la restauration, il impose dès 2026 des seuils PFAS dans les emballages alimentaires, puis le remplissage des contenants apportés par les clients (12 février 2027), une offre réutilisable en vente à emporter (12 février 2028) et la fin du plastique à usage unique pour la consommation sur place (1er janvier 2030).
À retenir
- Règlement (UE) 2025/40 : publié au Journal officiel de l'UE le 22 janvier 2025, entré en vigueur le 11 février 2025, applicable depuis le 12 août 2026.
- Depuis le 12 août 2026 : seuils PFAS pour les emballages au contact des aliments, limite de 100 mg/kg pour les métaux lourds, déclaration UE de conformité des emballages.
- 12 février 2027 : le client peut faire remplir son propre contenant en vente à emporter, sans surcoût.
- 12 février 2028 : les établissements de vente à emporter proposent une option réutilisable (hors micro-entreprises), avec un objectif de 10 % en 2030.
- 1er janvier 2030 : emballages en plastique à usage unique interdits pour les repas et boissons consommés sur place (annexe V) ; tous les emballages doivent être recyclables.
Le PPWR en bref : un règlement, pas une directive
Le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) est le règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. Il remplace l'ancienne directive 94/62/CE. Différence majeure : un règlement s'applique directement dans tous les États membres, sans loi de transposition. Les règles sont les mêmes à Lille, Munich et Milan.
Ses dates de référence :
- 22 janvier 2025 : publication au Journal officiel de l'UE ;
- 11 février 2025 : entrée en vigueur ;
- 12 août 2026 : date générale d'application.
Le règlement couvre tous les emballages, y compris ceux de la restauration : boîtes, gobelets, sachets, barquettes, films. En France, l'autorité compétente est la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transition écologique.
Calendrier : les dates clés pour la restauration
| Date | Obligation | Article | Qui agit |
|---|---|---|---|
| 12 août 2026 | Seuils PFAS dans les emballages au contact des aliments | Art. 5 | Fabricants, importateurs |
| 12 août 2026 | Somme plomb, cadmium, mercure, chrome VI ≤ 100 mg/kg | Art. 5 | Fabricants, importateurs |
| 12 août 2026 | Déclaration UE de conformité et documentation technique | Art. 38-39 | Fabricants |
| 12 février 2027 | Remplissage du contenant apporté par le client, sans surcoût | Art. 32 | Vente à emporter HORECA |
| 12 février 2028 | Option d'emballage réutilisable en vente à emporter (hors micro-entreprises) | Art. 33 | Vente à emporter HORECA |
| 12 février 2028 | Sachets de thé, dosettes de café et étiquettes de fruits compostables | Art. 9 | Fabricants |
| 12 août 2028 | Étiquetage harmonisé pour le tri (au plus tôt) | Art. 12 | Fabricants |
| 1er janvier 2030 | Plastique à usage unique interdit pour la consommation sur place ; condiments en portions individuelles restreints | Art. 25, annexe V | HORECA |
| 1er janvier 2030 | Emballages recyclables (classes A, B ou C) ; contenu recyclé minimal dans les plastiques | Art. 6 et 7 | Fabricants |
| 1er janvier 2030 | Taux de vide maximal de 50 % pour les emballages groupés, de transport et de commerce en ligne | Art. 24 | Emballeurs |
| 2030 | Objectif de 10 % de ventes à emporter en emballage réutilisable (effort) | Art. 33 | Vente à emporter HORECA |
| 1er janvier 2035 | Emballages recyclés « à grande échelle » | Art. 6 | Filières |
| 2038 | Seules les classes de recyclabilité A et B autorisées | Art. 6 | Fabricants |
Bon à savoir : la Commission européenne a refusé de reporter l'application du 12 août 2026, malgré des demandes d'associations industrielles. Elle a publié une guidance et des questions-réponses en 2026. Certaines échéances, comme l'étiquetage, dépendent d'actes d'exécution encore en préparation.
Ce qui s'applique déjà depuis le 12 août 2026
Les PFAS. L'article 5 interdit la mise sur le marché d'emballages au contact des aliments qui contiennent des PFAS au-delà de trois seuils : 25 ppb pour un PFAS individuel, 250 ppb pour la somme des PFAS mesurés par analyse ciblée, 50 ppm pour les PFAS totaux, polymères compris. Selon la direction générale des douanes, cette interdiction s'applique sans période transitoire. Les emballages en papier, carton et fibres moulées anti-graisse sont les premiers concernés. Voir PFAS et emballages alimentaires.
Les métaux lourds. La somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent ne doit pas dépasser 100 mg/kg dans l'emballage.
La déclaration de conformité. Le fabricant établit une déclaration UE de conformité et conserve une documentation technique (cinq ans pour un emballage à usage unique, dix ans pour un emballage réutilisable). Elle s'ajoute à la déclaration de conformité au contact alimentaire prévue par le règlement (UE) n° 10/2011 pour les plastiques. Voir contact alimentaire : le règlement 1935/2004.
Vente à emporter : le contenant du client et l'offre réutilisable
Article 32 – le contenant apporté par le client (12 février 2027). Les distributeurs finaux du secteur HORECA qui vendent à emporter devront permettre aux clients de faire remplir leur propre contenant, pour les boissons froides ou chaudes et les plats préparés, sans surcoût. L'établissement pourra refuser un contenant inadapté ou manifestement sale, et devra informer les clients de cette possibilité.
En France, cette logique existe déjà : depuis 2021, le client peut demander à être servi dans son contenant s'il est propre et adapté, et les boissons à emporter servies dans un récipient réemployable apporté par le client doivent être proposées à un prix inférieur.
Article 33 – l'offre réutilisable (12 février 2028). Les établissements qui vendent à emporter devront proposer aux clients une option d'emballage réutilisable, dans le cadre d'un système de réemploi. Les micro-entreprises sont exemptées. Le règlement fixe un effort de 10 % des ventes à emporter en emballage réutilisable en 2030.
Concrètement, cela suppose une boîte ou un gobelet réutilisable, un système de consigne ou de retour, et un lavage organisé. Voir notre guide consigne des contenants réutilisables et nos lunch box en PP.
Consommation sur place : l'annexe V en 2030
L'article 25 et l'annexe V interdisent, à partir du 1er janvier 2030 :
- point 3 : les emballages en plastique à usage unique pour les aliments et boissons remplis et consommés sur place dans le secteur HORECA, y compris en terrasse : plateaux, assiettes, gobelets, boîtes, films ;
- point 4 : les portions individuelles à usage unique en plastique (condiments, sauces, sucre, crème pour café) servies sur place, sauf lorsqu'elles accompagnent un repas à emporter.
Pour un restaurant français, l'impact est limité : depuis le 1er janvier 2023, les établissements pouvant accueillir au moins 20 personnes servent déjà sur place en vaisselle réemployable. Le point 4 demandera en revanche de revoir les sachets de ketchup et de sucre en salle : distributeurs, ramequins lavables. Voir vaisselle réutilisable obligatoire.
Recyclabilité, contenu recyclé et minimisation
Recyclabilité. À partir du 1er janvier 2030, tout emballage mis sur le marché devra être recyclable et classé A, B ou C selon sa performance. À partir de 2035, il devra être recyclé à grande échelle. En 2038, seules les classes A et B resteront autorisées. Les emballages multimatériaux difficiles à séparer seront les plus exposés.
Contenu recyclé dans les plastiques (2030). Selon le guide de l'éco-organisme autrichien ARA : 30 % pour les emballages en PET au contact des aliments, 10 % pour les autres plastiques au contact des aliments, 30 % pour les bouteilles de boisson à usage unique, 35 % pour les autres emballages plastique. Les taux augmentent en 2040. Le rPET alimentaire est une réponse directe à cette obligation.
Minimisation. Le poids et le volume de l'emballage devront être limités au strict nécessaire. Pour les emballages groupés, de transport et de commerce en ligne, le taux d'espace vide ne devra pas dépasser 50 % à partir de 2030.
Étiquetage harmonisé
L'article 12 prévoit une étiquette harmonisée indiquant la composition matière de l'emballage, pour faciliter le tri, applicable au plus tôt le 12 août 2028. Elle s'articulera avec les consignes françaises (Triman, Info-tri). Voir Triman et Info-tri.
Qui fait quoi dans la chaîne
Le PPWR répartit les obligations entre les acteurs. Pour un restaurant, il est utile de savoir sous quelle casquette il intervient :
| Acteur | Exemple | Principales obligations |
|---|---|---|
| Fabricant | Usine qui produit la boîte en bagasse | Conformité (PFAS, métaux lourds), déclaration UE de conformité, documentation technique, marquage |
| Importateur | Grossiste qui fait venir des gobelets d'Asie | Vérifier la conformité avant la mise sur le marché, conserver la documentation |
| Distributeur | Fournisseur d'emballages | Ne pas vendre un emballage manifestement non conforme |
| Distributeur final HORECA | Restaurant, café, food truck | Contenant du client (2027), offre réutilisable (2028), annexe V (2030) |
Un restaurant qui fait fabriquer des emballages à sa marque peut, selon les cas, être considéré comme producteur au sens de la filière REP. Vérifiez votre situation avec votre fournisseur et votre éco-organisme.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Demandez la déclaration UE de conformité PPWR et l'attestation PFAS pour vos emballages en fibres (bagasse, kraft, carton).
- Testez l'accueil des contenants clients avant février 2027 : procédure d'hygiène, affichage, pesée.
- Préparez une offre réutilisable à emporter pour février 2028 : boîtes consignées, gobelets réutilisables.
- Remplacez les portions individuelles en plastique servies en salle avant 2030.
- Privilégiez les emballages monomatière, plus faciles à rendre recyclables.
Nos gammes de vente à emporter et de vaisselle réutilisable couvrent ces besoins. Pour la livraison, voir notre solution dark kitchen et livraison. Fiches techniques et déclarations de conformité sont fournies avec le devis.
Produits cités dans ce guide
Réutilisable
Lunch box en PP
dès 5,00 € HT
Réutilisable
Gobelets en PP
dès 5,00 € HT
Réutilisable
Bols et assiettes en PP
dès 5,00 € HT
Réutilisable
Boîtes rectangulaires et rondes en rPET
dès 5,00 € HT
Usage unique
Boîtes et bols en bagasse
dès 0,149 € HT
À emporter
Sacs, sachets et pochettes alimentaires
dès 0,085 € HT
Questions fréquentes
Le PPWR remplace-t-il la loi AGEC ?
Non. Le PPWR est un règlement européen directement applicable ; la loi AGEC reste en vigueur en France. Les deux se cumulent : quand la loi française est plus stricte, comme pour la vaisselle réemployable sur place depuis 2023, elle continue de s'appliquer dans les limites permises par le règlement. Les restaurateurs français sont en avance sur plusieurs points de l'annexe V.
Mon restaurant doit-il accepter les contenants des clients ?
À partir du 12 février 2027, l'article 32 du PPWR impose aux établissements de vente à emporter de permettre aux clients de faire remplir leur propre contenant, sans frais supplémentaires. Vous pourrez refuser un contenant sale ou inadapté. En France, la loi AGEC permettait déjà au client de demander à être servi dans son contenant propre et adapté, et imposait un prix inférieur pour les boissons à emporter.
Qu'est-ce que l'annexe V change pour la consommation sur place ?
Au 1er janvier 2030, l'annexe V interdit les emballages en plastique à usage unique pour les aliments et boissons remplis et consommés sur place dans le secteur HORECA : plateaux, assiettes, gobelets, boîtes. Elle restreint aussi les portions individuelles de condiments en plastique sur place. En France, l'obligation de vaisselle réemployable dès 20 personnes couvre déjà l'essentiel.
Les micro-entreprises sont-elles exemptées ?
En partie. L'obligation de proposer une offre d'emballage réutilisable en vente à emporter (article 33, à partir du 12 février 2028) ne s'applique pas aux micro-entreprises. Les autres règles, comme les seuils PFAS applicables aux emballages mis sur le marché ou l'acceptation des contenants apportés par le client, ne prévoient pas cette exemption. Vérifiez votre situation avec votre organisation professionnelle.
Qui doit prouver la conformité des emballages ?
Le fabricant de l'emballage, ou l'importateur pour un emballage fabriqué hors de l'UE. Depuis le 12 août 2026, il établit une déclaration UE de conformité et une documentation technique. Le restaurateur qui achète des emballages vides est en général utilisateur ou distributeur : il doit s'assurer que ses fournisseurs sont en règle. Demandez la déclaration de conformité PPWR avec la déclaration de contact alimentaire.
Le PPWR a-t-il été reporté ?
Non. La Commission européenne a maintenu l'application au 12 août 2026. Elle a publié une guidance et des questions-réponses en 2026. Une proposition de simplification présentée en décembre 2025 portait sur l'obligation de mandataire pour les petites entreprises, pas sur le calendrier général. Certaines échéances dépendent d'actes d'exécution encore attendus, comme l'étiquetage harmonisé.
Sources
- Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages — EUR-Lex, Journal officiel de l'Union européenne, JO du 22/01/2025
- Packaging waste — Commission européenne, DG Environnement, consulté le 28/09/2026
- Entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux emballages — Direction générale des douanes et droits indirects, 10/08/2026
- Information on the Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) — ARA (Altstoff Recycling Austria), consulté le 28/09/2026
- Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) Business Guidance — Food and Drink Federation, consulté le 28/09/2026
- European Packaging and Packaging Waste Regulation: Summary of Provisions and New Guidance — Latham & Watkins, 24/04/2026
Sources consultées par la rédaction. Les textes réglementaires évoluent : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.