En bref
Depuis le 1er janvier 2023, tout établissement de restauration pouvant accueillir simultanément au moins 20 personnes doit servir les repas et boissons consommés sur place avec de la vaisselle et des couverts réemployables. L'obligation vient de la loi AGEC et de l'article D. 541-342 du code de l'environnement. La vente à emporter et la livraison ne sont pas concernées. Les manquements exposent à une contravention de cinquième classe et à des sanctions administratives.
À retenir
- Base légale : article L. 541-15-10 du code de l'environnement (loi AGEC) et article D. 541-342 créé par le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020.
- Seuil : capacité d'accueil simultanée d'au moins 20 personnes, en salle ou en extérieur, que la restauration soit l'activité principale ou non.
- Concerné : tout ce qui sert aux repas et boissons consommés sur place (assiettes, bols, gobelets, couvercles, couverts, récipients).
- Non concernés : la vente à emporter, la livraison et les établissements de moins de 20 personnes.
- Sanctions : contravention de cinquième classe selon la DGCCRF ; amende administrative jusqu'à 15 000 euros et astreinte de 1 500 euros par jour selon le ministère.
Ce que dit exactement l'obligation
La loi AGEC du 10 février 2020 a inscrit à l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement la fin de la vaisselle jetable pour la consommation sur place. Le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 en a précisé les conditions dans un nouvel article D. 541-342. Il est entré en application le 1er janvier 2023.
Le principe : les personnes ayant une activité professionnelle de restauration sur place, pouvant servir simultanément au moins 20 personnes, servent les repas et boissons consommés dans l'établissement avec de la vaisselle réemployable et des couverts réemployables.
Une vaisselle réemployable est conçue pour être utilisée plusieurs fois, lavée entre deux usages, et garder ses propriétés. Une assiette en carton ou un gobelet en carton, même solide, n'en fait pas partie.
Qui est concerné
L'obligation ne se limite pas aux enseignes de burgers. Elle vise toute activité de restauration sur place :
| Situation | Concerné ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Fast-food de 60 places assises | Oui | Restauration sur place, capacité ≥ 20 |
| Boulangerie avec 12 places en salle | Non | Capacité < 20 |
| Boulangerie avec 10 places en salle et 15 en terrasse | Oui | La capacité s'apprécie en intérieur et en extérieur |
| Poke bar sans places, 100 % à emporter | Non | Pas de consommation sur place |
| Dark kitchen de livraison | Non | Livraison uniquement |
| Stand de festival avec espace de 50 places | Oui, pour les repas servis sur place | L'activité de restauration peut être secondaire |
| Cafétéria d'entreprise | Oui si capacité ≥ 20 | Restauration sur place |
Le texte précise que l'obligation s'applique que la restauration soit l'activité principale ou non, et que le service ait lieu en intérieur ou en extérieur. Un hôtel qui sert des petits-déjeuners, un cinéma avec un espace snacking ou une station-service avec des tables sont donc visés s'ils atteignent le seuil.
Bon à savoir : la capacité se lit sur l'espace de consommation, pas sur la fréquentation réelle. Un établissement de 25 places à moitié vide reste concerné.
Ce qui doit être réemployable
La DGCCRF liste ce que l'obligation couvre : gobelets, couvercles, couverts, assiettes et récipients utilisés pour les repas et boissons consommés sur place. Concrètement :
- assiettes, bols, plateaux-repas, barquettes de frites ;
- gobelets, verres, tasses et leurs couvercles ;
- couverts, cuillères à dessert, pots à sauce servis à table.
Le cas des produits vendus dans leur emballage d'origine fermé (canette, bouteille, pot de yaourt, sandwich préemballé) n'est pas tranché par le texte de l'article D. 541-342. En pratique, beaucoup d'enseignes servent ces produits tels quels. Si vous êtes dans ce cas, demandez une confirmation écrite à votre direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Ce qui n'est pas concerné
- La vente à emporter : le client emporte son repas, l'emballage à usage unique reste autorisé s'il respecte les interdictions de plastiques.
- La livraison : même règle.
- Les établissements de moins de 20 personnes en capacité d'accueil.
Mais ces exceptions vont se réduire. Le règlement européen (UE) 2025/40 prévoit que le client puisse faire remplir son propre contenant en vente à emporter à partir du 12 février 2027, puis que les établissements proposent une option d'emballage réutilisable à partir du 12 février 2028 (hors micro-entreprises). Voir PPWR : ce qui change pour la restauration.
Contrôles et sanctions
Deux régimes coexistent :
- Sanction pénale : selon la fiche de la DGCCRF sur les obligations des cafés et restaurateurs, le non-respect de l'obligation de vaisselle réemployable est puni d'une contravention de cinquième classe.
- Sanction administrative : en réponse à une question écrite publiée le 14 février 2023, le ministère de la Transition écologique rappelait que l'amende administrative peut atteindre 15 000 euros, assortie d'une astreinte journalière de 1 500 euros, cumulables pour chaque établissement non conforme.
Le ministère avait réuni les grandes enseignes début janvier 2023 et exigé des plans d'action correctifs sous quinze jours. Les contrôles sont menés notamment par la DGCCRF et les services de l'État en région.
Attention : servir sur place dans des emballages jetables en carton ou en bagasse n'est pas une solution de conformité. Ces matières sont autorisées à emporter, pas pour la consommation sur place dès 20 personnes.
Quelle vaisselle réemployable choisir
Le bon matériau dépend de votre lavage, du type de plats et du risque de casse.
| Matière | Points forts | Limites | Usage type |
|---|---|---|---|
| Polypropylène (PP) | Léger, incassable, empilable | Se raye avec le temps ; micro-ondes selon la référence | Fast-food, poke bar, cantine |
| Mélamine | Aspect proche de la céramique, résistante aux chocs | Pas de micro-ondes ; éviter les plats très chauds et acides prolongés | Service à table, buffets |
| Inox | Quasi inusable, lavable à haute température | Poids, coût d'achat | Couverts, plateaux |
| Verre, porcelaine | Classique, neutre | Casse, poids | Restaurant traditionnel |
| Bambou massif | Aspect naturel | Lavage à la main, pas de micro-ondes | Présentation, plateaux |
Pour un fast-food, le trio le plus fréquent est : bols et assiettes en PP, gobelets en PP et couverts en métal ou couverts réutilisables en PP. Pour un service à table, les assiettes en mélamine sont une option légère. L'aptitude au lave-vaisselle, au micro-ondes et la température maximale dépendent de la référence : la fiche technique et la déclaration de conformité alimentaire sont fournies avec le devis.
Réutilisable ou jetable : comment comparer les coûts
Passer au réemployable change la structure de vos coûts. Le jetable est un coût variable : chaque repas consomme un emballage. Le réemployable est un investissement de départ, suivi de coûts d'usage. Pour comparer honnêtement, additionnez :
| Poste | Jetable | Réemployable |
|---|---|---|
| Achat | À chaque repas | Stock initial, puis renouvellement |
| Lavage | Aucun | Eau, énergie, produits, main-d'œuvre |
| Équipement | Aucun | Lave-vaisselle professionnel, bacs, rayonnages |
| Pertes | Aucune | Casse, vol, usure |
| Déchets | Collecte et traitement des emballages | Réduits |
| Stockage | Cartons d'emballages | Vaisselle propre, zone de retour |
Le seuil de rentabilité dépend surtout du nombre de rotations qu'une pièce réalise avant d'être remplacée. Une assiette qui fait des centaines de services amortit vite son prix ; une pièce perdue au bout de quelques jours, non. D'où l'importance de la matière (casse), de la signalétique (retour) et du suivi du stock.
Bon à savoir : pour un chiffrage fiable, demandez à votre fournisseur les prix par palier de quantité. Nos prix sont des prix indicatifs HT « à partir de », confirmés sur devis (hors transport et personnalisation).
Organiser le passage en pratique
1. Dimensionner le stock. Partez du nombre de couverts servis pendant votre pic de service. Multipliez par un coefficient de rotation, qui dépend de la durée d'un cycle de lavage et de rangement. Ajoutez une réserve pour la casse et les pertes. Notre guide calculer son budget emballages détaille la méthode.
2. Organiser le lavage. Un lave-vaisselle professionnel à capot ou à avancement est souvent nécessaire. Prévoyez l'eau, l'électricité, le temps de séchage et une zone de retour.
3. Gérer le retour et les pertes. Bacs de débarrassage visibles, signalétique claire, séparation des déchets alimentaires : les pertes baissent quand le client sait où déposer son plateau.
4. Séparer sur place et à emporter. La question « sur place ou à emporter ? » doit déclencher deux flux distincts en cuisine.
5. Respecter l'hygiène. La vaisselle réemployable suit votre plan de maîtrise sanitaire : lavage, séchage, stockage à l'abri. Voir stocker ses emballages : hygiène et HACCP.
Les questions à régler avant le premier service
Avant de basculer, prenez le temps de répondre à ces questions avec votre équipe :
- Qui débarrasse ? Le client au point de retour, ou l'équipe en salle ? Le choix détermine la signalétique et le nombre de bacs.
- Où va la vaisselle sale ? Prévoyez un circuit court entre la salle et la plonge, sans croiser les flux propres.
- Combien de temps dure un cycle ? Mesurez le temps réel entre le débarrassage et le retour de la pièce propre en rayon.
- Que faire en cas de panne du lave-vaisselle ? Un stock tampon ou une procédure de lavage manuel évite de revenir au jetable, non conforme sur place.
- Comment suivre les pertes ? Un comptage hebdomadaire par famille (assiettes, bols, gobelets, couverts) permet de repérer un problème de retour ou de casse.
- Comment former les nouveaux arrivants ? Une fiche d'une page, affichée en plonge, suffit souvent.
Ces réponses conditionnent le choix des matières et les quantités : elles méritent d'être posées avant la commande.
Pour un kit complet adapté à votre activité, consultez notre solution restaurant et vente à emporter ou notre gamme de vaisselle réutilisable, puis faites une demande de devis.
Produits cités dans ce guide
Questions fréquentes
Comment compter les 20 personnes ?
Le texte vise les établissements « pouvant accueillir simultanément au moins 20 personnes ». On retient la capacité d'accueil de l'espace de consommation sur place, en intérieur comme en extérieur (terrasse comprise). Le nombre de clients présents à un instant donné ne compte pas. En cas de doute sur les places debout ou un espace partagé, rapprochez-vous de la DGCCRF ou de votre direction départementale de la protection des populations.
Les gobelets en carton sont-ils autorisés sur place ?
Non, dans un établissement d'au moins 20 personnes. Pour la consommation sur place, les boissons doivent être servies dans des gobelets ou verres réemployables : verre, PP réutilisable, inox, céramique. Les gobelets en carton restent possibles à emporter, à condition de respecter le plafond de 8 % de plastique.
Un food truck est-il concerné ?
Un food truck qui vend uniquement à emporter n'est pas concerné. S'il installe un espace de consommation (tables, chaises, mange-debout) pouvant accueillir au moins 20 personnes, la logique de l'obligation s'applique aux repas consommés dans cet espace. Les événements et festivals avec restauration sur place sont également visés selon les mêmes critères.
Quelle vaisselle réemployable choisir ?
Tout dépend de votre lavage et de votre service. Le polypropylène (PP) est léger, incassable et lavable en machine selon la référence. La mélamine convient au service de plats froids ou tièdes, pas au micro-ondes. L'inox est quasi inusable pour les couverts. Le verre et la porcelaine sont les plus classiques en salle. Chaque référence doit porter une aptitude au contact alimentaire.
Combien de pièces prévoir ?
Comptez le nombre de couverts servis pendant votre pic, puis multipliez par un coefficient de rotation qui dépend de la vitesse de votre lavage. Un coefficient de 2 à 3 est souvent retenu en pratique, auquel s'ajoute une réserve pour la casse et les pertes. Faites un essai sur une semaine avant de figer vos quantités. Voir notre guide de calcul du budget emballages.
Peut-on mélanger réutilisable sur place et jetable à emporter ?
Oui, c'est le fonctionnement normal d'un fast-food. Le client qui consomme sur place reçoit de la vaisselle réemployable, celui qui emporte reçoit un emballage à usage unique autorisé. L'organisation doit permettre de distinguer les deux flux dès la prise de commande. À partir de 2027-2028, le PPWR ajoute des obligations de réemploi pour la vente à emporter.
Sources
- Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage — AIDA, Ineris, consulté le 28/09/2026
- Transition écologique : quelles obligations pour les cafés et restaurateurs ? — DGCCRF, ministère de l'Économie, 09/10/2025, consulté le 28/09/2026
- Question écrite n° 4425 : interdiction de la vaisselle jetable dans les enseignes de plus de 20 places — Assemblée nationale, réponse publiée le 14/02/2023
- Entreprises : quels produits en plastique à usage unique vous sont interdits ? — economie.gouv.fr, ministère de l'Économie, 17/12/2025, consulté le 28/09/2026
- La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire — Ministère de la Transition écologique, 03/01/2023, consulté le 28/09/2026
- Information on the Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) — ARA (Altstoff Recycling Austria), consulté le 28/09/2026
Sources consultées par la rédaction. Les textes réglementaires évoluent : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.